Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ces assignations introductives d'instance en date du 4 mars 2025, signifiées à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à

de Maître [B] LORRAINE AVOCATS en la personne de Maître [B] - "[Adresse 4] Rôle n° [Immatriculation 1] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [Localité 1] [E] FRANCE est cliente auprès de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00015 Monsieur, [E], [N] C/ BNP PARIBAS prise en la personne de son agence, [Adresse 1], [Localité

* Précise que 7 809 kms ont été parcourus depuis la vente sur une période de 11 mois après celle-ci.

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

[H] [B] et Mme [Q] [M] sont soupçonnés de pratiques commerciales déloyales. Un « soupçon de soupçon » est insuffisant pour priver M.

situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SARL MENSOLE AVOCATS, prise en la personne

d'une manipulation téléphonique, émanant d'un individu se présentant comme agent du service fraude de la banque, lequel l'aurait conduite à effectuer elle-même plusieurs virements depuis son espace personnel

[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.

Au cas présent, le concept CORESPA n'a rien de spécifique, de substantiel ou d'identifié, tout pourrait être appris par l'expérience ou en école de gestion.

RG: 2024003024 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Elle expose que, lors de la tentative d'immatriculation, le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] a été identifié comme signalé volé dans le fichier national des véhicules.

[A] [T] [Z] soupçonne que ce registre contienne des faux en écritures et soutient que le compte d'actionnaire de M.

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.