Elle affirme que le commissaire de justice mandaté n'a procédé le 9 janvier 2025 qu'à un constat unilatéral dont elle n'a jamais été destinataire et que ses observations n'ont pas été consignées.

La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin

Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

Le 30 septembre 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a assigné par exploit de commissaire de justice la société AXIALEASE SASU aux fins de se voir relevée indemne d'éventuelles condamnations (2024F01811

Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice du 06/09/2024, délivré par la SCP [I] [X] – [Z] [P], ainsi qu'il résulte de l'acte de signification versé aux débats.

de justice à l'occasion des opérations de constat diligentées le 17 juin 2024 en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 7 mai 2024 dans un délai de 48 heures à compter de la signification de

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].

Par exploits d'Huissier en date des 4 et 7 juillet 2025, la SOCAF a assigné la société EFI et Madame [R] [J].

Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».

La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.

Le 16 mars 2022 une convention « relative à la cessation du mandat social » a été conclue entre M [I] et AGPM Gestion aux fins de « fixer les termes et conditions d'octroi d'une indemnité en cas de cessation

de justice en vertu de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

, les sanctions envers le débiteur n'étant pas justifiées.

La procédure, Par acte du 28 novembre 2024 de maître [I] [P], huissier de justice associé, [Adresse 1] à 52100 St-Dizier, la société LAPEYRE, SAS au capital de 82 496 636 €, immatriculée au RCS de Paris

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002357 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000318 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [U] [B], dûment mandatée

mars 2017,, [T] Promotion intervenait en prestations de services au profit de l'agence immobilière dite des Quilles dans, [T] Immobilier, Fin novembre 2015, Monsieur, [I], [T], fils de Monsieur, [Z],

légales et contractuelles de son mandant.