Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L611-8.

[Z] en qualité de juge conciliateur et a renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 2 juillet 2024 pour, le cas échéant : Une prorogation de la mission du juge conciliateur ; L'homologation