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5 résultats pour « homologation de l'état liquidatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f635aacdc6046d475bbb0a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Afin que le notaire chargé de la vente verse cette somme à la procédure, il est nécessaire d'obtenir l'homologation de l'état liquidatif.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur le juge commissaire, entendu en son rapport oral, s'est déclaré favorable à l'homologation du plan présenté par la SAS TEDDY SMITH.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du plan de cession découlant de l'offre présentée et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire est, en tout état de cause, sollicitée compte tenu de l'impasse de trésorerie identifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants selon l'état du passif du mandataire judiciaire et la liste établie par le débiteur certifiée par le Commissaire aux comptes : * [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] [V] [R] [D] -Parquet * -SAS hello [M] HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS RICH-ID

Source officielle