Dans leurs écritures, la SARL PHARMACIE DES THERMES et Monsieur [R] [Q] demandent l'homologation de cet accord.

Son rapport définitif, déposé le 2 juillet 2024, conclut à une déformation du châssis due à un système de suspensions pneumatiques installé sans homologation constructeur, antérieurement à la vente.

Les parties sollicitent du Tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire. La société AU JOYEUX REVEIL ne produit pas de demande d'homologation.

Le conciliateur de justice a entendu les parties et sous son égide, celles-ci ont signé le 13 avril 2026 un constat d'accord, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal sur le fondement des

Ce dernier a entendu les parties et sous son égide, celles-ci ont signé le 27 juin 2025 un constat d'accord, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal sur le fondement de l'article 131 du code

du plan, * Par apurement linéaire sur 7 annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances

Madame [D] [C] a sollicité l'homologation du plan de redressement, ainsi que le représentant des salariés.

« Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'homologation du protocole d'accord transactionnel et du désistement d'instance.

En conséquence, la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES sollicite du Tribunal de céans l'homologation du protocole transactionnel complet, soit le document signé le 15 juillet 2024 et ses avenants des

Celle-ci devant être soumise à l'homologation du tribunal en application des dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, l'affaire a été placée à l'audience du 08/01/2026, date à laquelle

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande d'homologation

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande d'homologation

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE intervient volontairement à l'instance, par conclusions d'intervention volontaire et aux fins d'homologation, reçues au greffe ce tribunal le 9 septembre 2025.

Attendu qu'à l'audience du 05 septembre 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif ; Attendu que par conclusions aux fins d'homologation d'un protocole, la société GD CONSEIL RH demande

2025L01278 Liée à l'affaire 2024L02583 DEMANDEUR SELARL [N] mission conduite par Me [F] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LAS 125 Terrasse de l'Université CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX

de 5,85 € pour frais et accessoires, celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A); Sur signification effectuée

Monsieur le Président du le tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société JALIS à notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 890 €, celle

Proposition d'un contrat de travail à Madame [S] [E] [K] et Monsieur [O] [K] pour un poste opérationnel avec une rémunération au moins égale à celle qu'ils perçoivent actuellement.