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FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2024R01236 SA D'[Adresse 1] DOMOFRANCE C/ SARL PETER'S CONCIERGERIE DEMANDERESSE * SA D'HLM DOMOFRANCE, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour

audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON

JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01092 SA DOMOFRANCE C/ SARL IMD DEMANDERESSE * SA DOMOFRANCE, sise, [Adresse 1] Comparaissant par Maître, [H], Avocat à la Cour, à

SAS) RG 2026005114 RG 2026004983 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN

mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société MY GOODLIFE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, compparaissant à l'audience assisté de Maître Stéphane GARCIA

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GARCIN, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.