AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal s'en tiendra à l'apposition de la signature de Monsieur [P] [I] en dernière page de cette fiche patrimoniale versée au débat et, par ailleurs, complétée par la formule attestant de son exactitude
Source officiellePage 1 sur 11
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 29 novembre 2022, à la demande de la société TISSAGE DE France, souhaitant modifier la formule tarifaire, la société GEG a adressé une proposition dite « SWAP de formule », comportant un prix fixe,
Source officielle