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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Suivant acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2025, la société DM [W] assignait Monsieur [D] [S] devant le Président du Tribunal de Commerce de Laval siégeant en la forme des référés aux fins de le voir