En matière cambiaire, l'aval constitue un engagement autonome il est indépendant de la dette principale, il engage le signataire comme le débiteur principal, il n'est pas conditionné à des formalités préalables

dispositions de l'article D441-5 du code de commerce [W] se réserve le droit de d'exiger du client le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité

Elle a directement mis fin au contrat sans formalité préalable, par un SMS le 29 août 2024 et confirmé par courrier recommandé du 2 septembre 2024.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la validité de l'exigibilité anticipée du prêt BNP fait valoir que □ Le contrat prévoit une clause de déchéance du terme sans formalité judiciaire préalable, notamment

débiteur du compte-courant s'élève à 68 751,99 € au 13 février 2024, Le prêt non remboursé s'élève à 31 873,37 €, au 13 février 2024, Les mises en demeure ont été régulières et respectueuses des formalités

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025, sans qu'elle ait été notifiée de cette cession au préalable alors que ce formalisme est d'ordre public, et indique qu'elle ne sait

Le Tribunal rappelle que : * Le rapport du juge-commissaire est une formalité préalable à l'examen par la juridiction d'une action en sanction, dont l'absence peut conduire à la nullité du jugement, mais

* T&S ne justifie d'aucune mise en demeure préalable ni d'une urgence de nature à lui permettre de s'exonérer de l'envoi préalable d'une telle mise en demeure.

demandée et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalités

demandée et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au préteur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité

par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 05/05/2026 (report du 13/03/2026), les parties ayant été préalablement

En outre, la société RAJPOOT 2 n'a jamais mis en demeure la société EXPANSIVE SAS d'exécuter ses obligations, alors qu'une telle formalité constitue un préalable nécessaire.

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

[I] [U] à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin 3 mois après le versement de la provision; (3 mois maximum renouvelable une fois); Dit qu'à cette fin

Or aucun bon de commande, aucun contrat de vente, aucun accord formalisé sur le prix ou la quantité n'a jamais été conclu.

En date du 14 juin 2023, la société ALLIER CONFORT ENERGIES formait opposition à l'ordonnance susvisée.

Au regard des démarches effectuées, de la mise en demeure préalable et du délai laissé avant l'assignation, la condition de tentative de résolution amiable est remplie.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [M] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée, a comparu.