de l'article 145 du code de procédure civile, unique fondement juridique de la demande.

plus le fondement juridique de sa demande

A l'appui de sa demande, la société L'ARGIBOIS expose que : Les demandes de Monsieur [R] [D] [N] ne sont formulées au visa d'aucun article, de sorte que l'on ignore le fondement juridique de ses prétentions

l'espèce, le tribunal constate que : * le décompte fourni par AGIRC-ARRCO de la créance due au 19 mars 2025 n'est pas contesté dans son montant par ZESTMEUP ; * l'article 1344-1 ne fournit pas un fondement

Sur les demandes reconventionnelles : Le fondement juridique de la demande en dommages et intérêts n'étant pas formulé, la demande est donc irrecevable.

La société ISA [W] n'explique donc pas le fondement juridique de sa demande de production de l'original à la CAISSE D'EPARGNE.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l'espèce

du fond.

* Absence de fondement juridique : il n'y a pas de nullité sans texte, et ELIT TECHNOLOGIES ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

même que la quittance cite une cession « de créance » (et non une cession « de droit »), ce qui introduit une confusion quant à l'identité du cédant, * Faute pour XL Insurance d'avoir exprimé le fondement

Il échet en conséquence de déclarer Madame [T] irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, dès lors que ses prétentions sont dépourvues de fondement juridique, pour s'appuyer sur une demande

juridique sur lequel les demandes sont fondées ; que dans ces conditions les exigences formelles de l'article 56 précité sont remplies, la seule exigence de cet article étant l'existence d'un fondement

des fonds.

bien fondée en ses demandes, * Constater que BRINKS ne peut se prévaloir de la théorie de l'estoppel et rejeter à ce titre la demande d'irrecevabilité formulée par la défenderesse, * Constater que BRINKS

La SAS GYM BODY CLUB fonde ses demandes sur : L'injonction de payer, les dispositions liminaires du contrat, les devoirs généraux de l'expert-comptable, l'exercice de l'activité d'expert-comptable.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

Elle affirme que la clause pénale est excessive et que la demande formée au titre des intérêts de retard est non fondée, la société Le club restaurant SAS ayant payée la facture due dès réception.

de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Recevoir la demande formée par [V] [E] [Z] en son action et l'y dire bien fondée.