Concernant l'absence d'inexécution et des équipements parfaitement fonctionnels, lors de son intervention du 23/04/2024, la SAS THERM-ISOL a achevé le chantier, dont la pose des portes.

de l'entreprise au jour du jugement est de 17 salariés, aucune mesure de réduction d'effectif n'étant prévue ; 3° Apurement du passif Connaissance prise des informations communiquées par le mandataire

Les formalités demandées n'ont pas été effectuées. LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00909-2025L05048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

Les fonctions du liquidateur ayant pris fin, il n'a plus qualité à représenter la société et ne peut donc être assigné à ce titre.

En mai 2022, elle recevait les fonds et quittait les effectifs de la société.

Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire *

Il en déduit l'existence d'une mésentente grave entre co-gérants ayant pour effet de paralyser le fonctionnement normal de la société et de compromettre sa pérennité.

* déterminer si les prestations promises par la société [P] ont effectivement été réalisées.

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

de Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et Adrien SAVADOGO

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

Par ailleurs, elle rappelle le contexte d'urgence estimant qu' il n'est pas possible pour un commerce de fonctionner sans terminal de paiement.

Une régularisation étant effectuée, à la fin de chaque année, en fonction de la réalité des marchandises commandées.

ENEDIS constate ce fonctionnement pendant la période de juin 2020 à janvier 2021.

[Y] [D], footballeur international marocain et, le 8 février 2019, il a démissionné de ses fonctions de président et été remplacé par M. [H]. Le 13 juillet 2022, M.

de l'importance des prestations effectivement fournies avec des précisions.

007,25 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; Une indemnité d'immobilisation mensuelle de 1.344 € par mois du 22.03.2024 jusqu'à la restitution effective