[E] SARL met en demeure la société [U] IMMOBILIER SAS de lui régler cette somme, en vain. Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.

Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme. Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres.

Par lettre du 18 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a mis en demeure [I] de payer la somme de 46 892,52 euros en sa qualité de caution.

le capital social de COCERTO 2.20 à la somme de 238.549 €.

DES PARTIES Aux termes de son rapport, Le mandataire judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier fait valoir les éléments suivants : La trésorerie au 30 avril 2026 s'élevait à la somme

La preuve qui lui incombe n'étant pas rapportée, le Tribunal rejette la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 €.

Il demande également la condamnation de la société aux dépens et à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1134, et suivants, 1898 et suivants 1902 et suivants du Code civil et les pièces dont copie est dénoncées aux présentes ; Condamner la SARL KAPRICE à payer à la SA FRANFINANCE La somme

Il s'en remet au tribunal concernant l'appréciation du caractère fondé de la créance d'AEC et rappelle uniquement que la fixation au passif ne peut intervenir pour une somme supérieure à celle déclarée

R12028 670 Greffe n° D 428 693 055 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Elle évalue les surcoûts résultant de la défaillance de la société AS2 CONSTRUCTION SAS, ainsi que des opérations de remise en état et de nettoyage des chantiers, à la somme de 975.277,13 € HT, somme qu'elle

viabilité du modèle économique ne peut être apportée compte tenu de l'absence d'historique, mais l'engagement du dirigeant et de Monsieur [M] de mener à bout ce projet est crédible compte tenu des sommes

de 2 838, 71 euros au titre des travaux de réparation à effectuer sur le véhicule, outre la somme de 250 euros au titre des frais demeurés à sa charge

et la somme de 90.000 € au titre des travaux de remise en état du terrain.

principale de 509 643 euros TTC ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 23 443,33 euros au titre des intérêts de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025

principale de 56.209,88 euros au titre de la « garantie sur le chantier [P] – construction de [Adresse 8] outre la somme de 1.000 euros au titre des intérêts au taux légal, ainsi que de la somme de 700

Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.