587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM LLP, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision

Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

CREAWATT FABRICK [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la transformation, la vente, en l'état ou transformés et à destination de tous tiers intéressés, de panneaux Photovoltaïques, composants et fixations

de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal : Que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 6.948.000€ ; Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 Références : 2026L00078 / 2025J00029 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

En ce sens, il indique qu'après un premier appel d'offres infructueux, puis un second offrant des perspectives nouvelles, il a été décidé de renouveler la période d'observation avec fixation d'une troisième

Concernant la demande fixation de la créance de la SAS MENUISERIE FORAY, L'instance initiale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, il s'agit d'une

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de fixation de la créance L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

[P] [B] au sein de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES au profit de M.

des référés a estimé qu'il existait une contestation sérieuse, a rendu une ordonnance ordonnant la suspension des effets de la cinquième résolution, déclaré inopposables lesdits actes jusqu'à une décision

] [Adresse 2] (Maître Céline HUMBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Y] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOTEL RESIDELLA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Le portique permet à DEVILLE d'acheminer les matières premières, stockées en grande quantité dans un parc au sein de l'entreprise, dans ses ateliers aux fins de rectification, usinage et découpage.

Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Avocat postulant : Maître [B], Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Pauline Arroyo, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision