notamment : […] 11° Les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M.

Sur le manquement au devoir de loyauté dans la fixation des loyers La SEP ICE [T] [G] reproche enfin à la société SOGEVAB d'avoir transmis le contrat de bail la veille de l'ouverture du circuit, soit

les matières suivantes : […] 11°) Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Alain FAUVEAU, Nicolas SOLNAIS, Juges.

et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels

Ledit contrat de crédit-bail est réparti en deux lots : Lot n° 1 portant sur le financement de l'acquisition de la machine laser [D] 4020 et de ses accessoires, tels que désignés dans la facture n° FA00000017

des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel NAUD Madame Mireille DUFFAY lors

Dirigeant : Monsieur [S] [Q] Comparution : en personne et assistée de Maître MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors

Lors de l'audience du 29/07/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23/09/2025. Lors de l'audience du 23/09/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors

Enfin, Monsieur [X] [Q] allègue que la société serait dans l'incapacité « de procéder à tout paiement à partir du compte bancaire de VISION FRANCE SAS, dès le début du mois de mars 2026, lors du renouvellement

La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

Par jugement du 23 mai 2024, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains