Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à verser à M.

délai.

Maître [A], mandataire judiciaire, rejette cette demande comme ayant été déposée hors délai.

La facture n° 2024-OTH-060 afférente à cette commande était émise le 28 octobre 2024, assortie d'un délai de paiement de 30 jours.

[Adresse 1] Me Stéphanie CARRIE Avocat Loco Me Camille CALAUDI Avocat Cabinet CEBELEX SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE Avocats [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : AME'RIC (SAS) [Adresse 3] Me Jérôme BRENNER

BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M.

LA PROCEDURE Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du président de ce tribunal rendue sur requête le 17 avril 2025, YNSTANT, par acte signifié le 18 avril 2025 en l'étude du commissaire de

[OY], les DEMANDEURS ont assigné Maître [NO] [HC], mandataire successoral Par ordonnance du 25 octobre 2024, les DEMANDEURS ont été autorisés à assigner à bref délai.

Or, le commissaire de justice a constaté que tel n'était pas le cas, puisqu'il n'y pas de pattes de fixation situées plus loin sur le châssis pour déplacer le chargebilles mono bras.

Par requête du 2 décembre 2025, les sociétés [K] BRETAGNE et SNACKING France, ont saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes afin d'être autorisées à assigner à bref délai.

Toute information communiquée hors délais au(x) représentant(s) du Garant ou au Garant lui-même emportera caducité de la garantie au titre des garanties conférées, si l'absence d'information aura privé

La société EOS FRANCE exige le rejet des demandes de délais de grâce proposés par les défendeurs, en considérant que ceux-ci ont déjà bénéficié de très larges délais. B.

BREGER, Président, M. SOLAL, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET-MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI

délais à compter de la réception définitive de la marchandise (7 jours maximum après la livraison) Le contrat entre la société [W] et la société EASY TECH Le tribunal relève que la fourniture comprend