conformément aux articles L644.6 et R644.4 du code de commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée, qu'il a en outre été demandé la fixation

Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme. Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres.

qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026 puis reportée après fixation

supportées par l'[J], que cette situation étant caractéristique d'une confusion de patrimoines, il y a lieu d'étendre les procédures collectives ouvertes à l'encontre des époux [Z] à l'[J] [Z] avec fixation

R12028 670 Greffe n° D 428 693 055 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire

Après la fixation d'un calendrier de procédure, par le présent tribunal, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2025 durant laquelle seule la société A.

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes, elle indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation tout en précisant qu'il conviendra d'attendre la fixation

Il sollicite de voir ordonner la prorogation de la période d'observation avec la fixation d'une prochaine audience d'examen de ce dossier courant juillet et ce afin d'obtenir le tableau de bord et le prévisionnel

001034 du rôle général et 2026000051 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 09/03/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026, puis reportée après fixation

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION

Elle exerce une activité de Autres travaux de finition sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

rectification d'erreur matérielle Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu l'ordonnance en fixation

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions échangées, notant que le demandeur sollicite la désignation d'un expert pour la fixation du prix de ses actions

qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE ait été débouté de sa demande de clause résolutoire et de fixation

D'autres problèmes techniques sont mis en évidence (selon COUACH) relatifs à des fissures et des ruptures sur les pattes de fixation des réservoirs à la structure des bateaux, ainsi que des défauts de

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013062 Débiteur(s): FIXATION PROMAFIX