En outre, la faute personnelle de NAVITRANS confère à EIFFAGE un intérêt à agir pour demander sa condamnation à payer la somme de 36 090,78 euros à titre de dommages et intérêts réglementairement prévus

La société [Q], en sa qualité de commissionnaire de transport, en l'absence de toute faute personnelle, demande au tribunal, dans l'hypothèse où elle serait mise en cause dans le cadre du présent litige

société était en cours de liquidation, l'empêchant ainsi de pourvoir à la sauvegarde de ses droits et qui a laissé l'assemblée générale de clôture se dérouler sans que le passif ait été apuré commet une faute

De plus, aucune faute personnelle ne lui est reprochée par ALT dans la délivrance des diplômes sollicitée. ALT ne donne aucune explication.

Constater la faute personnelle de la société TALOG SOLUTIONS dans l'organisation et le suivi des opérations de transport.

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

[Y] sollicite sa mise hors de cause, estimant n'avoir accompli que des actes de gestion sans faute personnelle.

; Qu'il est de jurisprudence constante que le commissionnaire de transport ne peut bénéficier de la forclusion de l'article L 133-3 du Code de commerce lorsque sa responsabilité est recherchée pour faute

à l'encontre de la société LOGEFI SERVICES A titre principal sur le fond * JUGER qu'aucune responsabilité délictuelle ne peut être retenue à l'égard de la société LOGEFI SERVICES en l'absence de faute

de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du 4 janvier 2024 liant RENOV2CLEAN à l'Agence JB, et que ces fautes engagent sa responsabilité personnelle

caractérisé et qu'il n'y a pas eu manquement au principe de loyauté de même que sa révocation n'a pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation ; que ne pouvant être rapportée contre monsieur [B] une faute

[I] n'est pas investi de fonction de liquidateur amiable de Maison Concept ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucune faute personnelle intentionnelle imputable à M.

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

Elle dit que le gérant au moment des faits, monsieur [V] [S], s'est rendu coupable d'une faute personnelle détachable de ses fonctions, en ne restituant pas les véhicules et le considère en conséquence

Sur la responsabilité personnelle de M. [U], Aucune faute concernant la révocation de M. [L] n'a pu être retenue. Celle-ci est intervenue régulièrement.

Le simple fait que les époux [I] ont choisi un autre constructeur, auprès duquel Monsieur [S] est maintenant engagé, ne suffit pas à caractériser une faute personnelle.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal