inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB

Ainsi, et en tout état de cause, respect ou non de la réglementation sociale sur le temps de conduite et de repos, la faute du conducteur est constitutive d'une faute inexcusable, exclusive des plafonds

* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.

et, par conséquent, de la faute inexcusable de SUD GROUPAGE.

Sur la faute inexcusable et responsabilité : Que l'article L 133-8 du Code de commerce dispose que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

Le juge a fait rapport au Tribunal.

aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et réparation de leurs préjudices causés par l'accident mortel du [Date décès 1] 2015.

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal venait à déclarer la faute inexcusable ou le dol des soustraitants de la société TALOG SOLUTIONS dont elle est garante non retenue,

[E] ; Dire et juger que CGD a commis une faute inexcusable et a agi avec une légèreté blâmable en faisant souscrire à M.

Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

Mme [H] [N] est immatriculée sous le N° 911 748 663 depuis le 01/04/2022 sous le nom commercial « MED'FACTU ».

[S] [A] [E] [Adresse 1] RM [Localité 1] : 418441044 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et