du code de procédure civile, Que nous dirons que ces sommes seront payables en 6 mensualités, la première devant intervenir 4 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance ; que faute

de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.622-10 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire faute

autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de PC : 2025RJ12 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SAS 2M&CO [Adresse 1] SIREN : 952594943 Activité : Activité de holding Débats

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur en cours de période d'observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que Monsieur [N] [E] souhaite sortir de la procédure par l'apurement de son passif.

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date

Le tribunal a souhaité re-convoquer le débiteur en cours de période d'observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.

Débats à l'audience du 11 juillet 2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Débats à l'audience du 11 juillet 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère

put blic : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

autorisant le renouvellement de la période d'observation : Maître Chloé TOUTAIN Greffier Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats

Débats à l'audience du 16 janvier 2026 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Madame Ingrid SALOUX Pour les débats: Ministère

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Ma dame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Ma Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI Pour les déba its: Ministère

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

restaurant et emploie à cet effet deux salariés; * le passif déclaré à ce jour s'élève à 116435,31 € dont 79147,19 € échu, 34783,12 € à échoir et 2505 € à titre provisionnel; il n'a pu être vérifié faute