AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
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Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la faute de gestion de M.
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