-2, L 113-1 et suivants du Code des assurances *Vu les articles 872 et 873 du code du commerce *Vu l'article 700 du code de procédure civil, de : * Constater que Madame [J], épouse [Y] a fait de fausses

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

pas de prendre conscience de cette irrégularité ; Sur l'absence de garantie de bilan : Que l'article 7 de la garantie prévoit que « Sont expressément exclus de la présente garantie de bilan, sauf fausse

d'une quelconque fausse déclaration de la part de la SAS HARTED SE à laquelle elle se serait prêtée avec complaisance, la rendant ainsi coupable d'une faute quasi délictuelle

Au soutien de ses demandes, la société PACIFICA fait valoir que : De jurisprudence constante, la présentation de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences

[O] [H] [A], au motif que le contrat d'assurance est annulé, faute pour le demandeur de l'avoir informée de l'usage réel du véhicule sinistré, puisqu'il s'est avéré que M.

été effectuée au contradictoire de MIC, AZCS ayant été vainement convoquée, * Elles se réfèrent au rapport d'expertise qui a déterminé la cause de l'incendie, désignant des employés d'AZCS, * Les fausses

Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] de céans pour s'entendre déclarer

[S] n'a réalisé aucune fausse déclaration sur sa fiche patrimoniale. Cette dernière n'est revêtue d'aucune anomalie, encore moins d'une anomalie pouvant résulter du fait ou de la volonté de M.

cessation des paiements ; il a également souligné des infractions dans l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable par la SASU LCA GEST'COM qui a établi une attestation, qui est de plus, une fausse

Elles affirment que son consentement a été vicié par dol, au sens de l'article 1137 du Code civil, en ce que les défendeurs auraient fait de fausses déclarations quant à leur intention de cesser toute

introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de BMW FINANCE n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée

En conséquence : * Déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et bien fondées.

modifiée, du caractère obligatoire des réponses aux questions posées par l'assureur dans le cas de l'établissement du risque, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

suivants du Code des assurances prévoient les quelques cas permettant à l'assureur de résilier de manière unilatérale un contrat d'assurance, à l'échéance, pour défaut de paiement des primes d'assurance, fausse