AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
27 mars 2025
Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 28 novembre 2024 à 14h30. Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été appelée de nouveau à l'audience de mise en état du 20 mars 2025.
Source officiellePage 1 sur 4
Rendu de décisions
69cbcfa7cdc6046d479ecb0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le fait visé à l'article L. 653-5 5° du code de commerce retenant l'absence volontaire de coopération n'est donc pas justifié ou insuffisamment caractérisé et n'est donc pas retenu.
Source officielle