Monsieur et Madame [I] Selon les termes 1240 et 1241 du code civil : «Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Elle cite diverses jurisprudences au soutien de sa position sur les actions contre les dirigeants de sociétés commerciales qui relèvent de la compétence du Tribunal de commerce dès lors que les faits se

La rupture émane du mandant et n'est pas justifiée par une faute grave. La société PFO CONSULTING a dans le délai légal manifesté son intention de faire valoir ses droits.

Par la suite et pendant de nombreux mois, monsieur [S] [G] a réalisé diverses prestations informatiques au profit de madame [J] [V].

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 15/12/2025, La CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE (CRMSAB) a fait assigner TRESORS DE BOURGOGNE (SARL

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du/des 28/02/2025, LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR a fait assigner [Localité 2] (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon,

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 décembre 2025, Le conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE

faire ».

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

d'une faute de gestion qui ne peut en aucun cas être assimilée à de la négligence, 3.2.

[S] pour un montant de 299 999 €, lui ayant ainsi fait perdre la chance de ne pas s'engager en qualité de caution pour le montant de 299 999 €. BANQUE DELUBAC a fait souscrire à M.

Concernant les pénalités de retard dans la constitution des DOE CCAP art 9.8 : Les DOE C 1,2,3 ont été communiqués le 17 mai 2023 pour faire suite à la réception de ces travaux prononcée le 5 mai 2023

massif de débauchage est constitutif d'un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 13 avril 2023), qu'en l'espèce, la SARL AXOLIS a employé 2 commerciaux sur 4 de la SARL [Q] [I], Attendu que la SARL

Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif La cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

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