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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Par arrêt du 13 avril 2022 ( n° 20-83.524 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de M.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Sur la mise en œuvre de la garantie et la validité du contrat 1.
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Que l'installation du centre LAZEO de [Localité 1] s'est faite au mépris de l'article R 4127-90 du Code de Santé Publique en ce qu'elle n'a pas respecté le fait que l'installation de médecins « d'une même
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
ÂPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Les faits - objets du litige La SASU ROLEX FRANCE (ci-après désignée ROLEX) a conclu un contrat de transport avec la société TEMIS HBJO, devenue par la suite SASU TEMIS LUXURY