de frais et accessoires et 31,80 € au titre des frais de greffe.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence L'article 1204 du code civil dispose que : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

fournisseur et les délais de l'ANTS, reconnus comme excessifs et indépendants de la volonté du garage, constituent un fait du tiers exonératoire.

au titre des consommations de carburant et faute de pouvoir jouir du système TELEMAT depuis l'été 2021.

au profit d'un tiers.

l'encontre de la SAS IDEYAL se décomposant comme suit : * 1 050 000 euros au titre préjudice du fait du gain manqué, * 200 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce comprenant un droit au bail

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de la société [E] La société [E] fait valoir qu'elle est créancière de Monsieur [C] [N] au titre d'un contrat de location n°1865080.

LES FAITS : La société SNCF RESEAU a confié au groupement momentané d'entreprises constitué notamment par la société NGE GENIE CIVIL (mandataire) la réalisation de la trémie et ses travaux connexes en

* Reconstituer l'état des stocks au 29 février 2024 au regard de l'inventaire pratiqué par un tiers dit « stock 12 » en date du 22 avril 2024 * Une fois la reconstitution faite, déterminer l'écart entre

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Elle fait valoir que, tiers à ce contrat, elle ne peut se voir imputer aucune obligation d'approvisionnement, de paiement de loyers ou de restitution de matériel au titre de la convention du 8 juin 2020

cesser, * DECLARER que la fraude aux droits de l'associée minoritaire opérée par Monsieur [H] est un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, * DECLARER que la faute de gestion

de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par

de leur responsabilité personnelle au regard des fautes intentionnelles, donc détachables, faites pour échapper à cette créance.

[N] qu'elle s'engageait à modifier le prix de cession des titres de M. [N] ; [L] s'est engagée à faire entrer un tiers investisseur au capital de la société Twipi Group afin de permettre à M.

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

* 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI BCE majoré de 10 points de pourcentage, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].