AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
30 avril 2026
judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'encontre de Monsieur [V] [M] puis converti la procédure en liquidation judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 98
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
la SARL OPTIC PLUS en liquidation judiciaire simplifiée, dont le gérant est Monsieur [D] [Y].
Source officielle