CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « faculté de conclure une transaction avec la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les quatre facteurs énumérés plus haut s'appliquent a fortiori pour cette prestation spécifique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RENVOYER le dossier à une date ultérieure afin de permettre à la société Montaigne Invest de conclure en connaissance de ces différents éléments.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle expose avoir été victime, le 16 juin 2023, d'une fraude téléphonique au préjudice de ses comptes bancaires, pour un montant total de 17 134 euros, à la suite de plusieurs virements non autorisés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce montage, le groupe CARREFOUR est également lié au franchisé investisseur par : * Un contrat d'approvisionnement conclu entre la société C.S.F et le franchisé, * Un contrat de franchise conclu

Source officielle