de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [X] [G] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite par exploit

de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [O] [R] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite par exploit

Selon exploit du 29 Janvier 2025, le commissaire de justice a signifié la lettre selon procès-verbal de recherches infructueuses. Aucun règlement n'est intervenu.

HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar à vins, vente sur place de boissons alcoolisées, sis et exploité

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du justificatif que l'entité requise ait pu signifier ou tenté de signifier l'acte d'assignation.

: André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00123 N° MINUTE : 2026F01384 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS APAVE EXPLOITATION

Dans ce cadre, la société GLD a loué à la société DYNAMIC-SERVICES des surfaces d'exploitation sur son site de [Localité 1].

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant M.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 55. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 52. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 26. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Adresse 6] SASU LEASECOM [Adresse 7] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 8] [Adresse 10]et par Me Quentin SIGRIST4 [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS L'EVASION exploite

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l'exception d'incompétence, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa