AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tous produits et appareils et toutes techniques et savoir-faire utilisés en particulier à des fins de diagnostic, notamment dans le domaine de la cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre
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