AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
27 avril 2026
LA SNC LES BERMUDES exerce une activité de café, bar et débit de tabac.
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant
Source officielle