l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité en ce que Me [D] [C], son conseil, n'est pas indiqué.

l'enjoindre de payer les 6 mois d'utilisation suivants, la SARL JB PROTECT demande au Tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil en reconnaissant l'existence

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

[F] [A] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public

le mandataire judiciaire qu'elle devait déclarer sa créance ; que la société PNEUS DU STADE n'a pas déclaré sa créance sur la liste des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application

Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application

Les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont donc ici réunies.

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Et ni ces mails, ni le fait qu'un nouveau contrat ait été signé en 2023, ne permettent de lier l'application des frais de transfert à un quelconque manquement de leur part.

L'existence de cet accès ne peut donner aucun caractère exécutoire à celle-ci.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [T] ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [T], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application

Elle considère que les pièces produites, notamment le contrat, les factures et les relances, établissent sans ambiguïté l'existence et le montant de la dette.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.