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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal de commerce de : « A titre principal : « SE DECLARER incompétent sur les demandes de monsieur [N] relatives à l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que l'existence du contrat de sous-location entre elle et la société [A] n'est pas contestable. Elle atteste du paiement des factures antérieures par la société [A].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; * En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'opposition à injonction de payer formée par SIDEXIA, à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer portant le numéro 2023I06313 ; Sur l'existence

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2ad1cdc6046d4715f484

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

avec DELTA MEDIAS » , cette dernière étant toutefois dans l'incapacité de justifier de l'existence d'une convention de sous-location, de factures, et du paiement desdits loyers par la société DELTA MEDIAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04923acdc6046d4799db90

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties COSTA SERENA MULTI SERVICES soutient l'existence d'un contrat de sous-traitance d'un marché de nettoyage suivant rémunération forfaitaire

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a : * Retenu l'existence d'une chaine de sous-traitance, * Débouté la Société IBM FRANCE, en sa qualité de subrogé dans les droits des sous-traitants, de sa demande en restitution de la somme de 1.795.069,34

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cadre de son activité, elle a été contactée par la société SR Environnement, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 796 126 en vue de la réalisation de travaux de terrassement, pour l'évacuation

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F], salarié de l'entreprise titulaire du lot n°1 ne permet pas de justifier de la connaissance par le maître d'ouvrage de l'intervention de sous-traitant ; * Niort 94 a pris connaissance de l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES, avocat (R142) ET : SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL, dont le siège social est 4 rue de la République 69001 Lyon - RCS Lyon B 843805193, prise en la personne de son

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l'affaire », les pièces produites par Madame [U] montrent l'existence

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ENTRE La SAS ROGER BOIS, , immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

toutes investigations utiles ; Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux

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TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

société AXES INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 453 055 550, pour l'audience du 4 février 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00893.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 19 février 2025, la SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS (ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous

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