AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant
Source officiellePage 1 sur 272
Trib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal de commerce de : « A titre principal : « SE DECLARER incompétent sur les demandes de monsieur [N] relatives à l'existence
Source officielle