ENGIE pour un montant de 12.552,45 euros ; * Constater que la SARL [A] [T] n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner

Par conclusions remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT

et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence d'urgence et au regard de 1'existence

Par conclusions en date du 16 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : * CONSTATER l'existence de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes formées par voie d'assignation par la

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Subsidiairement, Se déclarer incompétent compte tenu de l'existences de contestations sérieuses.

872, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence

principal : Se déclarer incompétent territorialement, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, A titre subsidiaire : Constater l'existence

Par ordonnance prononcée le 2 juillet 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre retient l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande dont l'appréciation

Par conclusions en date du 27 avril 2026, la société ILORAL VISION nous demande de : Constater l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence : Dire n'y avoir lieu à référé ; Débouter la société

La société [X] SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse.

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal, * Débouter la SARL TAD FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en raison de l'existence

société MCLUB RG n°: 2026R00301 Page 2 sur 3 Vu l'absence de détermination de la valeur du véhicule sinistré, Rejeter l'ensemble des réclamations de la société MCLUB ; À tout le moins, constater l'existence

1343-5 du Code Civil, A titre principal, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société, [W] EURL.

articles du Code Civil Vu la jurisprudence applicable en l'espèce, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER la société DIAGNOSTEAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONSTATER l'existence

3341-48-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, In limine litis, Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de commerce de Nanterre ; A titre principal : Constater l'existence

de contestations sérieuses.