clients.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Les dispositions de cet article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature

significative de la clientèle, même en l'absence de clause de non-concurrence, la liberté d'entreprendre trouve sa limite dans l'interdiction des manœuvres déloyales, telles que le détournement de clientèle

L'apport de clientèle nouvelle se limiterait à seulement trois clients en quatre ans, dont la société GB MICROFAB elle-même.

sollicité et démarché les clients des sociétés ETHICA BTP et ETHICA pour qu'ils concluent avec la société CONSTRUCTIVA au détriment des sociétés ETHICA BTP et ETHICA, démontrant ainsi eux-mêmes l'existence

[E], client de MES PRECIEUX CONSEILS et organiser son transfert vers ARPEGE EVENTS, A l'exception d'un seul des 67 clients ayant résilié leur contrat à ce jour, l'ensemble de la clientèle détournée par

2021 aux 31 clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] Ou a minima les prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux 21 clients pour lesquels l'arrêt

Sur le détournement de clientèle de Monsieur [S] ET LE PARASITISME DE LA SAS [Localité 9] [M] A - Sur le détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale 1 - Sur le détournement des clients

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

* Périmètre de la reprise * Les éléments incorporels * La clientèle, le carnet de commandes clients et l'ensemble des contrats clients, * La dénomination sociale « BIG SO », le nom commercial, les

Référencements clients : panels fournisseurs banques et assurances. Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.

La banque n'a pas vérifié si la signature portée sur le chèque correspondait à celle de son client titulaire.

Il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'indemnisation de ses propres clients, en deniers ou quittances.

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

existant dans le Groupe [Y] ([J] [Y], [J] [Y] AUDIT et [J] [Y] SAP) au 31 décembre 2017, à l'exception des clients listés au présent acte.

activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom de PUBLIC PARTNER à des clients

ou à créer tant directement qu'indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.