Le 11 septembre 2024, le conseil du SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS 100 % IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le

Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4)

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds

Suivant acte en date du 23/06/2025, [Localité 2] des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA [Localité 1] a fait délivrer assignation à la

En l'espèce, une nouvelle assignation en date du 8 octobre 2024 vient régulariser celle du 7 février 2024 dans la mesure où elle met à la cause le Syndicat de Copropriété.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 mars 2025 par : la société RG TRANSPORTS [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit la société GCV - Monsieur [W] [S] [Adresse 1]

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nulle.

EXPOSE DES FAITS : La société AIG, exploitant sous l'enseigne 100 % IMMO, exerçait une activité de syndic de copropriété et de gestion immobilière.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL NBGI Signifi

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente * Le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE

Il sera fait droit à cette demande.

Ainsi, le tribunal dit qu'en transmettant à l'assureur une information tardive et, pour ce qui est des antécédents, inexacte, NSKA a commis une faute dans l'exercice de sa mission de courtier.

Les négociations entre les représentants des syndicats majoritaires au sein de l'entreprise, la direction et les Administrateurs Judiciaires ont abouti à la signature d'un accord majoritaire portant sur

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce

Le droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.