GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, excusé suivant courriel en date du 24/04/2026.

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 5 mai 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

[C] La Selarl Herbaut-[G] ès-qualités demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

Le même jour, Monsieur [E] s'est excusé du retard, par mail, et a annoncé une fourniture pour le 27 juillet 2023.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.