Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 048 résultats pour « exclusion d'ordre public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 048 résultats pour « exclusion d'ordre public »
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Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Article 1
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le présent chapitre est d'ordre public.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Article L224-25-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L131-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Cette disposition est d'ordre public.
Article 12
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article R2332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
Article 18
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
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