Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation

Par jugement en date du 16/10/2026, ce tribunal, sur réquisitions du ministère public, a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé l'affaire

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Le ministère public, au vu des explications fournies par le dirigeant, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des

Qu'ainsi, elle sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

exceptionnelle la période d'observations pour une durée de trois mois.

Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

Ce prêt est consenti pour une durée de 84 mois au taux de 2 % l'an. Aux termes de cet acte, Monsieur [Y] [J] se porte caution solidaire à hauteur de 48.000,00 € pour une durée de 108 mois.

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

situation de trésorerie connue qui permettent d'espérer l'exécution dudit plan, Attendu que Madame [N], dirigeante, assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, a été entendue en ses

L'organigramme juridique du groupe se présente comme suit : La société [1] confie l'exécution des chantiers à sa société sœur, la société [3].

LIMITED en exposant notamment qu'en vertu d'un contrat de location du 10 septembre 2021, elle s'était engagée à louer du matériel, à savoir des racks, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL pendant une durée