AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur, [G], [R] expose tout d'abord une exception de forclusion, l'article L 331-1 du Code de la consommation exigeant, sous peine de nullité, un terme à l'engagement de caution soit en l'espèce jusqu'au
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chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
dès lors qu'elle a reconnu sa responsabilité, * La fraude et l'infidélité sont des exceptions à la forclusion et à la prescription annale, * Son préjudice est à la fois fondé sur la responsabilité contractuelle
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