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130 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur, [G], [R] expose tout d'abord une exception de forclusion, l'article L 331-1 du Code de la consommation exigeant, sous peine de nullité, un terme à l'engagement de caution soit en l'espèce jusqu'au

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

dès lors qu'elle a reconnu sa responsabilité, * La fraude et l'infidélité sont des exceptions à la forclusion et à la prescription annale, * Son préjudice est à la fois fondé sur la responsabilité contractuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l'article L.622-26 alinéa 3 du Code de commerce, par exception, un second point de départ du délai de 6 mois pour procéder à l'action en relevé de forclusion est prévu.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la prétendue renonciation d'ASF à se prévaloir de la forclusion des demandes Le Groupement soulève la renonciation implicite d'ASF à invoquer la forclusion.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3d0e7cdc6046d4724d483

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

concernant l'exécution d'un contrat de service de maintenance d'un copieur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du plan, dès l'arrêté du plan ; Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 2 — Sur le bien-fondé du recours et la tardiveté de la requête en relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Après avoir été déboutée de sa requête en relevé de forclusions par le juge-commissaire par ordonnance du 24 novembre 2023, la Banque Populaire Rives [N] Paris adresse au tribunal une opposition à cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En date du 12 juin 2025, la société CREDIT LOGEMENT a présenté une requête auprès de Monsieur le juge-commissaire afin d'être relevée de la forclusion retenue à son encontre.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

provisoire du jugement entraînerait pour la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - des conséquences manifestement excessives, En conséquence, écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Maintenir l'exécution provisoire attachée au jugement à intervenir. Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

; « Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir. » Selon conclusions de forclusion et d'irrecevabilité et récapitulatives, la SAS DIDAY [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et de le relever de ladite forclusion.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le titulaire du marché a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits ou décisions à l'origine du différend.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Donc si les conditions générales devaient s'appliquer ce serait pour la seule année 2015 et non pour 2013 et 2014; * En tout état de cause sur l'inopposabilité de la clause de forclusion dans le cadre

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suivant ces stipulations, il appartenait à la société AFFA.COM, à peine de forclusion, de signaler à la société CPCP toute réclamation en lien avec l'exécution des contrats, dans les huit jours de sa survenance

Source officielle