Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Vanessa MOSCATO, du barreau de AIX EN PROVENCE, substituée par Me Aline

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 février 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL.

du plan, * à ne pas aliéner tout élément d'actif pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan afin de provisionner les échéances du plan et les frais de justice y afférents.

Le 28/03/2023, la SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS a été mise en demeure de remettre en état les parcelles de terrain.

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré être favorable à la demande d'autorisation.

Suivant requête en date du 03/03/2026, la SELARL M.J [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite du Tribunal qu'il autorise l'aliénation

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

Vu la requête en omission de statuer en date du 28 avril 2026, Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2026 où ont comparu : * Me [G] [F], commissaire à l'exécution du plan, *

DU MARDI 3 FEVRIER 2026 ROLE N° 2025L05827 GREFFE N° 2024J00850 JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SCI LUMIERE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent

Il s'agit donc d'une mesure permettant d'assurer la sécurité entourant l'exécution du plan en contrepartie des mesures imposées aux créanciers.

DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner

PREND ACTE des garanties et engagements particuliers suivants : * à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal des activités économiques de Lyon, * à ne pas aliéner l'ensemble

Décide que le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

Défendeur(s) : La SCI MIGAEVE (SCI) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Pierre CHAMI Pierre, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

de l'article L.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel je devrais verser chaque mois, le douzième du dividende annuel destiné aux créanciers et des frais

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.