AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
16 avril 2026
Souhaitant se séparer, les associés ont entamé des discussions.
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DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Réserve les dépens de l'instance pour l'ensemble des parties à l'exception de la société [X] FRANCE.
Source officielle