Ils rappellent que la clause de non-concurrence arrive à expiration le 31 mai 2025, de sorte que le Tribunal ne pourrait plus ordonner de mesures d'exécution en nature pour une obligation devenue caduque

ou encore négligence dans l'entretien et l'exploitation des ouvrages ; mais aussi de dire s'il s'agit de désordres, malfaçons, non-façons ou vices graves d'exécution de nature à affecter la pérennité

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

demande ; En vertu des articles 1103, 1221 et 1341 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution

Cette disposition est d'ordre public » et l'article 1221 « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

imputabilités, * d'indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages ou ceux nécessaires pour rendre le véhicule conforme à la chose convenue et à son usage normal, * d'évaluer l'exécution

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

: * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

forcée de cette obligation en application de l'article 1221 du Code civil, étant précisé que, par exception aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution en nature pourra être demandée

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

forcée en nature de l'obligation.

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution du plan redressement ou sauvegarde IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SELARL