AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
13 mai 2026
présence d'un ouvrier procédant à la réalisation de tranchées à l'aide d'une pelleteuse à l'intérieur de la serre et la présence de tubes en PVC gris de gros diamètre, percés, abimés en attente d'évacuation
Source officiellePage 1 sur 144
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
13 mai 2026
ferrailles, qu'il semblerait qu'une astreinte de 50 euros par jour de non-conformité soit susceptible de prendre effet à compter du mois de juin, que les dirigeants indiquent avoir déjà procédé à l'évacuation
Source officielle