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NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005241 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 10/07/2025 PC : 41025156 DEMANDEUR : SARL A2V (SARL

*1DE/06/46/95/66* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 R.G. : 2025079438 P.C. : P202403176 * SCP [T

L'ETAT FRANÇAIS, représenté, en tant qu'ordonnateur du Prêt à Taux Bonifié du 5 mai 2022, par Monsieur [B] [F], Délégué Interministériel aux Restructurations des Entreprises, agissant sur délégation du

requérante.

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[X] [I] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 R.G. : 2025037891 P.C. : P202301124 SAS à associé

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de supports informatiques et les photographies, recueillies par le commissaire de justice instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il puisse en donner connaissance au requérant

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SELARL [G]-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SELARL ASPERTI-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000078 Numéro PC : 4163066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2025F00136 N° MINUTE : 2025F01026 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

En l'espèce, la société [Z] INVESTISSEMENT a son siège social en France et Monsieur [W] [Z] réside en France.