CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

998 résultats pour « etat de necessite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef5d7ecdc6046d47b66ac5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire simplifiée au motif que la réalisation du fonds de commerce est en cours suite à la réception de deux offres d'acquisition, étant précisé que s'agissant d'une vente d'un bureau de tabac de l'Etat

Source officielle

Page 1 sur 50

Suivant →
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

rappeler que la maison était existante lors du passage d'EUROVIA PICARDIE pour établir son chiffrage de sorte qu'elle en avait connaissance et qu'en sa qualité de professionnel, si elle estimait nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier le 8 janvier 2025, la société Ydl 1650 a notamment informé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce que le local repris était dans un état de saleté ayant nécessité l'intervention d'une

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

réglementation acoustique ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de réputation subi ; EN TOUT ETAT

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines", avec mission de : procéder à tous les constats utiles et nécessaires

Source officielle
TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Localité 2] QUARANTE N° RCS 843 309 063 2018 B 1115 TOUTES ACTIVITES CORRESPONDANT A LA MAITRISE ET A L'EXPLOITATION D'UN CYCLE BIOLOGIQUE DE CARACTERE VEGETAL OU ANIMAL ET CONSTITUANT UNE OU PLUSIEURS ETAPES

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La reconstitution des capitaux propres nécessite de réunir successivement deux assemblées générales : Une Assemblée générale Ordinaire préalable qui statuera sur la désignation d'un commissaire aux comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est nécessaire de rappeler que l'exercice au cours de l'année 2024 portait encore sur une activité ne fonctionnant qu'avec des commissions.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Mise e demeure de l'Atelier de [E] du 17 février 2025 Pièce n° 19 : mise en demeure de la société TIPIKS du 3 avril 2025 Pièce n° 20 : message WhatsApp du défendeur du 29 août 2024 Pièce n°21 : Etat des

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bebccccdc6046d4772f96b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'extension de la mission d'expertise à l'exercice 2024 apparaît justifiée au regard des éléments du dossier et de la nécessité d'éclairer pleinement le litige.

Source officielle