AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5d7ecdc6046d47b66ac5
24 avril 2026
24 avril 2026
judiciaire simplifiée au motif que la réalisation du fonds de commerce est en cours suite à la réception de deux offres d'acquisition, étant précisé que s'agissant d'une vente d'un bureau de tabac de l'Etat
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
9 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
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