REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

établissement principal.

GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].

Le compte-rendu porte les index relevés ce jour.

en France et une partie établie au Royaume-Uni.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001937 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : CG INVEST (SASU), [

Ils rappellent que ne parlant pas le français, ils ont été victimes d'une escroquerie de la part de leur ancien associé puis par M. [X], son complice.

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De plus, les factures établies par la société [M] révèlent des incohérences factuelles.

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

Copie exécutoire : [A] Valentine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

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la procédure RECALL, [I] à hauteur de la somme de 132 346 € et en sollicite la réparation Avant toute défense au fons, la société de droit espagnol, [A] soutient l'incompétence des juridictions françaises