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1 511 résultats pour « etablissement des déclarations fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

des déclarations fiscales.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5afa0cdc6046d4717215c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

faits. » ; Attendu qu'il est stipulé au paragraphe V de la lettre de mission : « Un ajustement du temps effectivement passé sur votre dossier par rapport au temps prévisionnel sera opéré après l'établissement

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De plus, cette activité de location est une activité commerciale qui n'est pas dans l'objet social et qui aurait dû conduire à établir une déclaration fiscale sur les bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des comptes annuels * Etablissement de la déclaration annuelle des résultats * Impôts sur les sociétés : établissement des relevés d'acompte et de solde * Etablissement des déclarations relatives à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La mission de présentation établie selon les normes professionnelles de l'ordre des experts comptables, prévoit la tenue de la comptabilité et l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des comptes annuels ; Etablir de la déclaration annuelle des résultats ; Etablir des relevés d'acomptes et de solde ; Etablir des déclarations relatives à la contribution économique territoriale (

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de la déclaration fiscale afférente au CIR 2020 et la remise du « dossier justificatif », conduisant à l'obtention par T&S du crédit d'impôt attendu, dont il n'est pas fait état qu'il aurait été remis

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à 35 014, 00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de la Société […] Origine des difficultés Aux termes de la note historique établie par le dirigeant, les difficultés de la Société trouvent leur origine dans le lancement du second établissement «

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif établi

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société CAFE FORESTA fait partie d'un groupement d'intégration fiscale, selon une convention d'intégration fiscale en vertu de laquelle la société holding NEUVIEME PLANETE est seule redevable de l'impôt

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le 3ieme trimestre 2025 et déposait précédemment des déclarations « néantes » depuis le 2 ième trimestre 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le mois de juin 2025 et ses déclarations de résultats depuis le 31/12/2020. La société a employé un salarié jusqu'en juillet 2025.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il est établi que M.

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