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616 résultats pour « entreprise utilisatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte du contrat de mise à disposition du personnel que le logement était à la charge de l'entreprise utilisatrice, que le logement ait été utilisé sur le temps prévu ou non du fait des nombreux intérimaires

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

dégradée ; Attendu en tout état de cause d'une part que le contrat rappelle que l'article L1251-21 du code du travail qui est rappelé dans le contrat dispose que « pendant la durée de la mission, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À ce titre, ces derniers ont garanti dans la promesse « avoir fourni de bonne foi toutes informations et documents utiles » notamment pour la « revue des conformités et du respect des lois visés à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'elle avait expressément refusé de souscrire l'assurance dommages aux véhicules proposés par la Société GS MONTAIGU dans l'accord commercial ; Les intérimaires demeuraient sous la responsabilité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS : La société ADWORK'S 7 est une entreprise spécialisée dans les activités de travail temporaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Elle ne fournit aucun service aux utilisateurs situés dans l'EEE, y compris en France, et n'est pas l'entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en acceptant les Conditions d'utilisation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a181d9cdc6046d47e9ab7c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des relations commerciales étroites avec la SA STUDIO DE LILY depuis leur création ; Que pour caractériser la confusion de patrimoine, la SAS STUDIO DE LILY 2 soulève les éléments suivants : * Utilisation

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cf8103cdc6046d47f6769a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Donner acte à la concluante de ce que cette somme sera immédiatement débloquée dès que le logiciel pourrait utiliser conformément à la demande et à ses besoins.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

méthodes de la société INFRA SERVICES ne caractérise par lui-même une concurrence déloyale ; L'expérience acquise en ce domaine par la société INFRA SERVICES ne saurait, par elle-même, empêcher les entreprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

Commerce

3 mai 2026

3 mai 2026

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en termes de marges supérieures à 70%, ne correspondant pas à la réalité des autres entreprises du même secteur d'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'enseignement et la formation aux techniques de la fabrication des formes du façonnage et de l'utilisation des machines correspondantes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le retard de livraison à mi- décembre 2022 a fait perdre à l'entreprise la fenêtre commerciale des fêtes de fin d'année.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, avocat plaidant [Adresse 5] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF es qualité d'assureur RC de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT [Adresse 6] : 784 647 349 Non Comparant, Non Représenté ENTREPRISE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : […] EXPOSE DU LITIGE LES FAITS : En octobre 2021, Madame [H] [E] doit verser un acompte de 4.100€ à l'entreprise l'ACADEMIE

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courriel du 20 janvier 2025, [B] annonce faire appel au Médiateur des entreprises (mais n'en sollicite la saisine que le 9 mai 2025).

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Serenity Group qui exerce une activité de conseil et gestion d'entreprise, occupe les locaux du [Adresse 7] à [Localité 2].

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