AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte du contrat de mise à disposition du personnel que le logement était à la charge de l'entreprise utilisatrice, que le logement ait été utilisé sur le temps prévu ou non du fait des nombreux intérimaires
Source officiellePage 1 sur 31
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
dégradée ; Attendu en tout état de cause d'une part que le contrat rappelle que l'article L1251-21 du code du travail qui est rappelé dans le contrat dispose que « pendant la durée de la mission, l'entreprise
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