agricole avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

, a créé d'abord la SARL [Localité 2] ENERGIE, pour exploiter plusieurs centrales solaires installées sur les toitures des bâtiments agricoles, dont les stabulations, puis la SAS [R] [N].

a débuté son activité le 30 avril 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 15/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies

artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix ans à l'encontre de monsieur [X] [G], Attendu qu'il a été relevé que monsieur [X] [G], n'a pas demandé l'ouverture

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, soit prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [B] [A], es qualité de

a fait obstacle au bon déroulement de la procédure Que par conséquent le manquement est caractérisé.

un puits est exploitée par Madame [R] épouse [V] agricultrice possédant la parcelle identifiée « A [Cadastre 1] [Localité 1] » ; L'attestation produite permet de savoir que le terrain appartient aux

Elle reste inscrite au RCS ; La société n'a plus d'activité. Elle ne dépose plus de déclaration de TVA depuis mars 2023.

artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix ans à l'encontre de monsieur [B] [O], Attendu qu'il a été relevé que monsieur [B] [O], n'a pas demandé l'ouverture

artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix ans à l'encontre de monsieur [Y] [P] [D], Attendu qu'il a été relevé que monsieur [Y] [P] [D], n'a pas demandé l'ouverture

le 18 juillet 2024, entre Madame [G], épouse [A] et Monsieur [G] Que par conséquent, le manquement est caractérisé.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a

07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a

: La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES est créancière de M.

FAITS : La SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC est créancière de M.