civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ46 à l'égard de : Monsieur [Y] [Q], entrepreneur

Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.

Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

[W] [E] [D] [A] est entrepreneur individuel, il exerce sous le nom [D] MACONNERIE. Il est sollicité par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 Références : 2026R00036 ENTRE : Monsieur [L] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV MAÇONNERIE [Adresse 1] Représentée

Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable

[I] [B] [K], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON

Monsieur [D] [Z] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle.

1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur

de rôle : 2025F267 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 504095308 Activité : Travaux de maçonnerie

d'huissier de justice du 29 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR

Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [N] [D] avec pouvoir ET Défendeur : Monsieur [R] [L] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro [XXXXXXXXXX01] au RNE, Pour une activité de travaux de maçonnerie

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F638 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR

MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00578 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [X] Exerçant en qualité d'Entrepreneur

judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société GÂG, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 08/12/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON

Objet : ASSIGNATION Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II 41525256 Le Tribunal après communication au ministère public et en avoir

[P] [L] (EI) Maçonnerie générale terrassement et recherche de fuite assainissement vente de fournitures du bâtiment « LA TRAME » [Adresse 1] Comparaissant en personne, accompagné de son épouse [T].